Quels éléments doit contenir la décision d'aide sociale ?

La décision doit contenir certaines mentions : la possibilité d’intenter un recours devant le tribunal du travail compétent; l’adresse du tribunal du travail compétent; le délai et les démarches pour introduire un recours; le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire (règles de comparution et de représentation devant les tribunaux et règles concernant les frais de justice); les références du dossier, du service et de l’assistant social qui gère c...

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