Quels éléments doit contenir la décision d'aide sociale ?

La décision doit contenir certaines mentions :

  • la possibilité d’intenter un recours devant le tribunal du travail compétent;
  • l’adresse du tribunal du travail compétent;
  • le délai et les démarches pour introduire un recours;
  • le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire (règles de comparution et de représentation devant les tribunaux et règles concernant les frais de justice);
  • les références du dossier, du service et de l’assistant social qui gère celui-ci;
  • la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier.

La décision doit être motivée en fait et en droit. La motivation doit contenir les éléments suivants :

  • une référence aux faits;
  • la mention des règles juridiques appliquées;
  • comment et pourquoi ces règles juridiques conduisent, à partir des faits mentionnés, à prendre cette décision.

Le CPAS doit vous notifier la décision (c'est-à-dire la porter à votre connaissance) par:

  • lettre recommandée;
  • ou remise en mains propres contre accusé de réception.

Si la décision n'est pas notifiée correctement, ou si elle ne contient pas les mentions obligatoires, le délai de recours (3 mois) ne commence pas à courir.
Cela signifie que vous pouvez introduire un recours au tribunal du travail même si la décision date de plus de 3 mois.

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