Quels documents mon employeur doit-il me remettre au moment de la rupture de mon contrat de travail ?

Votre employeur doit vous remettre plusieurs documents

A la fin de votre contrat de travail, il doit vous remettre : 

  • une attestation de vacances (uniquement pour les employés). Ce document mentionne le nombre de jours de congés que vous avez déjà pris l’année. Grâce à ce document, votre futur employeur sait combien de jours de congés il vous reste à prendre d’ici la fin de l’année ; 
  • votre dernière fiche de paie ; 
  • un certificat de chômage (C4). Ce document vous permet d’introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (la CAPAC ou votre syndicat) ;
  • la fiche fiscale 281.10. Il s’agit du document qui vous aide à remplir votre déclaration fiscale. En pratique votre employeur vous remet plus tard ce document, en même temps que le décompte individuel. 

Au plus tard 2 mois après la fin du trimestre au cours duquel votre contrat a pris fin, votre employeur doit vous remettre un décompte individuel. Ce document mentionne pour chaque mois le nombre d’heures que vous avez prestées et votre salaire. 

Si vous le demandez, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail. Ce document mentionne la date de début et de fin de votre contrat ainsi que la nature du travail que vous avez effectué.  

Si votre employeur ne vous remet pas spontanément ces documents, demandez-lui de vous les remettre. 

Si il ne vous les remet toujours pas, vous pouvez contacter votre syndicat et/ou introduire un recours devant le tribunal du travail. 

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