Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger ?

Vous devez communiquer tout renseignement utile sur votre situation, pour permettre au CPAS de vérifier si vous remplissez les conditions de l'aide.

Vous devez aussi informer le CPAS de tout élément nouveau susceptible d'avoir une conséquence sur l'aide que vous recevez (changement de votre situation familiale, nouveaux revenus, etc.).

Vous devez collaborer à la constitution de votre dossier.

Comme vous demandez une aide financée par de l'argent public, le CPAS doit s’assurer que vous avez bien le droit de recevoir l'aide. Il a un pouvoir d'enquête assez large.

Mais il faut garder un équilibre entre la nécessité d’une bonne utilisation de l'argent public, et le respect de votre vie privée.

Certaines personnes sont choquées par les informations que le CPAS leur demande, comme par exemple la communication des extraits de compte bancaire.
Mais la communication des extraits de compte n'est généralement pas considérée comme une atteinte à la vie privée.

Par contre, il faut que les documents demandés soient réellement utiles.
Parfois, les CPAS exigent la production de très nombreux documents qui nécessitent de nombreuses démarches. Vous pouvez demander à votre assistant social de préciser l'utilité de certains documents.

Le CPAS doit en principe recueillir lui-même toutes les informations qui lui manquent pour pouvoir apprécier vos droits, lorsque vous ne pouvez pas le faire.
Dans la pratique, les CPAS jouent rarement ce rôle, ou de façon assez limitée, souvent par manque de moyens et dans le but de responsabiliser les personnes.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil