Avant d’aller plus loin

Un étranger non-Européen autorisé au séjour illimité à une carte B, K, L ou parfois une autre carte électronique. Vous trouverez plus d'informations dans notre rubrique: 'documents pour étrangers : cartes électroniques.

Votre dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour illimité doit contenir les documents suivants :  
 
La preuve du lien familial avec le regroupant : 
 
  • Si vous êtes conjoints
    • un acte de mariage.  
  • Si vous êtes partenaires, vous devez aussi donner :  
    • La preuve de l’enregistrement d’un partenariat équivalent au mariage ; 
    • La preuve de la relation stable et durable, avec des documents qui prouvent que :  
      • vous avez cohabité de manière ininterrompue au moins 1 an avant la demande, par exemple par un certificat de résidence ; 
      • ou que vous vous connaissez depuis au moins 2 ans avant la demande et que vous avez été en contacts réguliers par téléphone, courriers, etc., et que vous vous êtes rencontrés 3 fois durant cette période, ces rencontres totalisant au moins 45 jours ; 
      • ou que vous avez un enfant commun : vous le prouvez par un acte de naissance. 
  • Si vous rejoignez un parent
    • Un acte de naissance
    • Éventuellement, une attestation de célibat ;  
    • si vous rejoignez un seul parent en Belgique, par exemple si votre parent en Belgique s’est remarié avec une autre personne : 
      • une autorisation du parent qui reste à l’étranger d’aller vivre avec l’autre parent en Belgique ; 
      • ou un jugement qui accorde l’autorité parentale exclusive ou qui vous autorise à aller vivre avec l’autre parent en Belgique.
    • Si vous êtes majeur et handicapé :  
      • Une attestation médicale indiquant que suite à votre handicap, vous ne pouvez pas subvenir à ses propres besoins ; 
Autres documents : 
 
  • une copie de la carte de séjour du regroupant ;  
  • votre acte de naissance
  • La preuve du logement suffisant : 
    • un contrat de bail enregistré
    • ou un titre de propriété
  • La preuve des moyens de subsistance stables, réguliers, et suffisants :  
    • un contrat de travail
    • des fiches de paie 
    • des extraits de compte bancaire, etc. 
Attention ces documents sont différents si vous êtes salarié ou indépendant. 
 
  • une attestation de la mutuelle qui atteste que le regroupant est assuré et que vous le serez à partir de votre arrivée en Belgique. Vous trouvez un modèle de formulaire mutuelle en dessous de l’onglet "documents types" ;  
  • un extrait de votre casier judiciaire si vous avez 18 ans ou plus ; 
  • un certificat médical rempli par un médecin désigné par l’ambassade de Belgique dans votre pays d’origine ; 
  • la preuve que vous avez payé la taxe administrative. Pour connaître le montant à payer, voyez notre fiche "Combien coûte une demande de titre de séjour ?" ;
  • Pour certains dossiers, l’ambassade demande des documents supplémentaires. Avant de faire la demande, consultez le site de l’Office des étrangers: regroupement familial avec un ressortissant d'un pays tiers.
 
Attention ! Si vous êtes mineur et que vous rejoignez seul votre parent, sans votre autre parent, vous ne devez pas montrer les documents qui prouvent les revenus suffisants.  
 
Attention ! Les actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage, etc.) doivent être légalisés pour prouver qu’ils sont authentiques.  

La légalisation est différente selon le pays d’origine : parfois la légalisation par l’autorité nationale suffit, parfois il faut légaliser le document à l’Ambassade de Belgique. 

Pour plus d’informations pour savoir comment légaliser et où faire la demande de légalisation, voyez le site du SPF affaires étrangères: simulateur pour la légalisation.
Si ces actes ne sont pas en français, néerlandais, allemand ou anglais, ils doivent aussi être traduits

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire