Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?

Vous devez remettre plusieurs documents au bureau d'aide juridique (BAJ) pour que votre dossier soit complet.

Ce sont les documents qui prouvent votre situation sociale et/ou votre situation financière.

Pensez à rassembler ces documents avant d'aller au BAJ. En effet, si votre dossier n’est pas complet, le BAJ ne vous désigne aucun avocat.


Les documents que vous devez remettre sont différents selon votre situation.

  • Si vous faites partie de l’une des catégories sociales spécifiques qui donnent droit à l’aide juridique, vous devez remettre un document qui prouve que vous appartenez à cette catégorie.

Par exemple :

  • la décision du CPAS qui vous octroie une aide;
  • la demande d’asile ou la demande de régularisation si vous êtes étranger;
  • la dernière fiche de calcul de loyer si vous êtes locataire social.

Pour connaître le document que vous devez remettre, voyez les questions reprises dans la rubrique "Situations liées à une catégorie sociale".

 

  • Si vous ne faites pas partie d’une catégorie sociale, le BAJ examine vos revenus. Vous devez donc remettre :
    • la preuve des revenus des 2 derniers mois au moins (fiche de salaire, attestation de la caisse de chômage, mutuelle, etc.) de chaque personne majeure de votre ménage ;
    • le dernier avertissement-extrait de rôle de chaque personne majeure de votre ménage ;
    • une composition de ménage de moins de 2 mois (à aller chercher à la commune de votre domicile);
    • la preuve du paiement ou de la perception d'une pension ou contribution alimentaire (jugement éventuel et extraits de compte) ;
    • la preuve de la scolarité de vos enfants majeurs sans revenus.
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil