Avant d'aller plus loin
Attention !
A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.
Le bail de 9 ans est le régime normal.
Il s'applique à tous les contrats de bail de résidence principale sauf si un régime spécifique est prévu par la règlementation.
Ce "régime normal" s'applique donc :
1. au bail verbal
2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un contrat de 9 ans)
3. au bail écrit d'une durée de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans .Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un contrat de 9 ans)
4. au bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements
5. au bail de courte durée, si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux. Voyez les questions :
- Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée ?
- Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ?
Les régimes spécifiques prévus par la loi sont :
1. le bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. le bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. le bail à vie
