A quels contrats le régime du bail de 9 ans s'applique-t-il ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le bail de 9 ans est le régime normal.

Il s'applique à tous les contrats de bail de résidence principale sauf si un régime spécifique est prévu par la règlementation.

Ce "régime normal" s'applique donc :

1. au bail verbal

2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un contrat de 9 ans)

3. au bail écrit d'une durée de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans .Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un contrat de 9 ans)

4. au bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements

5. au bail de courte durée, si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux. Voyez les questions : 

Les régimes spécifiques prévus par la loi sont :
1. le bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. le bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. le bail à vie

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