Quelques distinctions importantes en matière de loyer

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le loyer est la contrepartie que vous payez pour l'occupation du logement loué.

Sans loyer, ce n'est plus un contrat de bail (Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Hébergement").

Le loyer se distingue des frais et charges de la location tels que, par exemple, les frais de chauffage, d'électricité ou d'eau.

Le loyer peut prendre plusieurs formes : payable mensuellement, trimestriellement, d'un seul coup pour toute la durée du bail, etc.

Vous le payez au propriétaire par virement bancaire ou en liquide (dans ce cas, exigez toujours un reçu), selon ce qui a été convenu dans votre contrat.

D'une manière générale, le propriétaire et le locataire fixent librement le montant et la forme du loyer. Il suffit qu'ils se mettent d'accord (en pratique, le propriétaire impose généralement un montant, que le locataire accepte en signant le contrat).

Il n'y a pas de barême. Cependant, il existe une grille indicative qui pourrait vous aider à voir si le loyer fixé est raisonnable. Pour la consulter, rendez-vous sur le site du SPW.

Le loyer peut en principe être indexé chaque année mais uniquement si le bail est écrit et enregistré. L'indexation c'est l'adaptation du loyer à l'évolution du coût de la vie.

Par contre, il ne peut pas être modifié en cours de bail. Il peut être révisé sous certaines conditions strictes. Pour plus d'informations, voyez les rubriques 'Indexation du loyer" et "Révision du loyer".

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