Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire ?

Avant d'aller plus loin

Attention ! A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Nous parlons ici des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

Les règles exposées ci-après sont impératives pour les contrats de bail signés ou renouvelés après le 18 mai 2007. Avant, les parties pouvaient décider qui doit faire tel ou tel réparation. Ce n'est plus le cas.

Le propriétaire doit payer toutes les réparations et les entretiens qui ne sont pas à charge du locataire.

1/ Les grosses réparations et les très gros entretiens, sauf s'ils ont été causés par le locataire ou un de ses invités.

Par exemple, le propriétaire doit en principe payer la réparation ou le remplacement de la toiture.

2/ Les réparations locatives et "menus" entretiens si ils sont dus à :

Le Gouvernement wallon a arrêté une liste non limitative (22 pages) des travaux et réparations à charges du bailleur et du locataire.

Attention ! Si le priopriétaire doit effectuer des réparations, le locataire doit le prévenir ! En effet, le propriétaire ne vit pas sur place, il il ne peut pas savoir s'il y a des réparations à faire. Si le locataire n'a pas prévenu le propriétaire et que la situation s'aggrave, le locataire risque de devoir payer certains travaux.

Pour conserver une preuve, le locataire doit toujours faire ses démarches par écrit.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil