- Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
- Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
- Code wallon de l'action sociale et de la santé
- Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé
- Ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
- Arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie.
- Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
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