Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative ?

La garantie locataive doit être libérée d'un commun accord.

Le propriétaire et le locataire signent un formulaire de la banque qui précise comment la garantie peut être libérée :

  • soit un versement en totalité au locataire (si aucune somme n’est due au propriétaire);
  • soit un versement en totalité en faveur du propriétaire (si les sommes dues au propriétaire sont au moins égales au montant de la garantie). Si le montant dû est supérieur au montant de la garantie, le locataire doit verser la différence au propriétaire;
  • soit un versement d’une partie au propriétaire (montant correspondant aux dégâts ou aux impayés) et le reste au locataire.

Une fois ce formulaire signé, il est déposé à la banque, qui cloture le compte et verse les montants.

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