Selon le cas, le logement est qualifié de :

  • sans manquement aux critères minimaux de salubrité (salubre)
  • habitable-améliorable
  • inhabitable-améliorable
  • non-améliorable
  • surpeuplé.

Les conclusions de l'enquête se prononcent sur :

  • la salubrité,
  • et le non surpeuplement d'un logement.

Ces conclusions sont selon les critères de salubrité régionaux (Code wallon de l'habitation durable).

Les conclusions de l'enquête sont repris dans un rapport d’enquête réalisé par des experts mandatés par la Région wallonne ou la commune.
Il est transmis :

  • au propriétaire,
  • à l'occupant,
  • et au bourgmestre de la commune où se trouve le logement concerné.

Le bourgmestre doit prendre une mesure adaptée dans les 3 mois de la réception de l’enquête.
Ainsi, le bourgmestre peut :

  • prendre des mesures conservatoires, par exemple, placardage d’avis, clouer des planches aux portes et fenêtres, etc;
  • ordonner au propriétaire de réaliser des travaux d'assainissement et/ou de restructuration;
  • ordonner la démolition du bâtiment;
  • déclarer une interdiction d’occuper.

Le propriétaire et l'occupant (locataire) peuvent introduire un recours devant le Gouvernement de la Région wallonne contre les mesures prises par les communes dans ce cadre.

SI aucun recours n'est introduit ou s'il est rejeté, le propriétaire et l'occupant doivent respecter les mesures prises par le bourgmestre.
Par exemple, le propriétaire doit effectuer les travaux dont le bourgmestre a ordonné la réalisation.
Le locataire doit, en principe, quitter l'immeuble si le bourgmestre a prononcé une interdiction d'occuper.

En pratique, le propriétaire et l'occupant ne suivent pas toujours la décision du bourgmestre.
Le bourgmestre peut alors agir à leur place :

  • exécuter les travaux à la place du propriétaire,
  • fermer l'immeuble,
  • ou procéder à une expulsion forcée des occupants.
    Mais ce n'est pas toujours le cas en pratique.

Si la commune exécute les travaux à la place du propriétaire, elle demande ensuite au propriétaire de rembourser les frais avancés.

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