Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Wallonie) ?

Vous êtes mieux protégé comme locataire, si vous avez un bail de résidence principale.

Règles obligatoires

La plupart des règles du bail de résidence principale sont obligatoires (règles impératives).

Votre contrat de bail ne peut pas prévoir autre chose.
Sauf si c'est plus favorable pour vous !

Si une partie du contrat de bail ne respecte pas les règles obligatoires, le juge ne l'applique pas.

Par exemple

Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement à certains moments et à certaines conditions.
C'est écrit dans la loi, et ce sont des règles impératives.

Le contrat de bail ne peut pas autoriser le propriétaire à mettre fin au bail à d'autres moments et sans respecter ces conditions.

Si c'est écrit dans le contrat de bail, cela n'a pas de valeur.
Le juge n'applique pas cette partie du contrat.

Règles en plus

Votre contrat de bail peut prévoir des règles pour des choses qui ne sont pas obligatoires dans la loi, ou pas prévues dans la loi.

Vous pouvez décider avec le propriétaire, d'écrire des choses en plus des règles obligatoires.

Par exemple, vous pouvez décider avec le propriétaire : 

• à quel moment et de quelle manière payer le loyer ;
• si vous payez des provisions pour charges réelles ou un forfait pour charges ;
• à quel moment la garantie locative doit être créée ;
• etc.

Attention :

• vous devez respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ;
• vous ne pouvez pas écrire des règles abusives (clauses abusives).