Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale ?

Avec le bail de résidence principale, le locataire est mieux protégé. La loi prévoit des règles impératives. Cela signifie que la majorité des règles sont obligatoires et que le bail ne peut pas prévoir autre chose (sauf si c'est plus favorable au locataire!).

Si une clause du contrat de bail n'est pas conforme à la loi, le juge ne l'applique pas. Par exemple, la loi limite les possibilités de rompre le contrat de bail pour le propriétaire. Si celui-ci ajoute d'autres possibilités de rupture dans le contrat de bail, cela n'aura aucune valeur, le juge ne les appliquera pas.

Par contre, tout n'est pas réglé par la loi sur le bail de résidence principale. Lorsque la loi ne prévoit rien, les parties peuvent prévoir ce qu'elles veulent (ou presque) dans le contrat de bail. Elles doivent seulement respecter l’ordre public, les bonnes mœurs et les clauses ne peuvent pas être abusives.

Le locataire et le propriétaire peuvent décider, par exemple : 

  • à quel moment et de quelle manière payer le loyer;
  • si le locataire paie les charges réelles ou bien un forfait;
  • etc.
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