Quelles sont les conséquences de notre séparation sur notre contrat de bail?

Aucune référence légale liée

Vous êtes en union libre (concubinage), vous n'avez pas de protection du logement familial

On applique les règles générales du contrat de bail.

2 hypothèses sont possibles:

  • Si vous avez tous les 2 signé le contrat de bail, vous avez alors chacun le droit de rester dans le logement.  Vous devez vous mettre d'accord pour décider qui peut rester.

Pour rompre le contrat avant la date prévue, vous devez obtenir l’accord du propriétaire ou respecter les modalités de fin de bail reprises dans votre contrat de bail (envoi du préavis et éventuellement paiement d'une indemnité).

Pour plus d’informations, voyez la rubrique logement.

Si vous quittez le logement, avertissez le propriétaire. En effet, comme vous avez signé le contrat de bail, vous devez toujours payer le loyer.  Même si vous n’habitez plus dans le logement. Si votre ex-partenaire ne paie plus le loyer, le propriétaire pourrait vous le réclamer.

Au moment de votre départ, demandez au propriétaire votre « désolidarisation » du contrat.  Pour vous désolidariser, vous pouvez rédiger un avenant au contrat de bail. Vous êtes alors libéré de toutes les obligations contenues dans le bail.    

  • Si vous avez signé seul le contrat de bail, votre partenaire n’a aucun droit sur le logement, même s'il y est domicilié.

Vous pouvez donc le mettre dehors, mais vous devez pour cela avoir un jugement d'expulsion du juge de paix.

Votre partenaire n'a pas d'obligation vis-à-vis du propriétaire. Le propriétaire ne peut jamais lui demander de payer le loyer. 

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