Quelles sont les conséquences de notre séparation sur notre contrat de bail?

Vous êtes en union libre (concubinage), vous n'avez pas de protection du logement familial

On applique les règles générales du contrat de bail.

2 hypothèses sont possibles:

  • Si vous avez tous les 2 signé le contrat de bail, vous avez alors chacun le droit de rester dans le logement.  Vous devez vous mettre d'accord pour décider qui peut rester.

 

Pour rompre le contrat avant la date prévue, vous devez obtenir l’accord du propriétaire ou respecter les modalités de fin de bail reprises dans votre contrat de bail (envoi du préavis et éventuellement paiement d'une indemnité).

Si vous quittez le logement, avertissez le propriétaire. En effet, comme vous avez signé le contrat de bail, vous devez toujours payer le loyer.  Même si vous n’habitez plus dans le logement.

Si votre ex-partenaire ne paie plus le loyer, le propriétaire pourrait vous le réclamer dans son entièreté. Au moment de votre départ, demandez au propriétaire votre « désolidarisation » du contrat.  Pour vous désolidariser, vous pouvez rédiger un avenant au contrat de bail. Vous êtes alors libéré de toutes les obligations contenues dans le bail.    

Pour plus d’informations, voyez la rubrique logement.

 

  • Si votre contrat de bail ne prévoit pas de clause de solidarité

En 2015, la Cour de cassation a considéré, en cas de séparation d'un couple en union libre, que : 

  • si votre ex-partenaire ne paie plus le loyer, le propriétaire ne pourra pas vous réclamer l'entièreté du loyer
  • pour rompre le contrat avant la date prévue, vous ne devez pas obtenir l'accord du propriétaire. Vous devez respecter les modalités de fin de bail ; 
  • si vous quittez le logement, vous avertissez seul le propriétaire. Le contrat de bail continue pour l'ex-partenaire qui reste dans le logement. Il n'y a pas besoin de l'accord du propriétaire. 

Pour plus d'informations, voyez la rubrique logement.

 

  • Si vous avez signé seul le contrat de bail, votre partenaire n’a aucun droit sur le logement, même s'il y est domicilié.

Vous pouvez donc le mettre dehors, mais vous devez pour cela avoir un jugement d'expulsion du juge de paix.

Votre partenaire n'a pas d'obligation vis-à-vis du propriétaire. Le propriétaire ne peut jamais lui demander de payer le loyer. 

 
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