Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ?

Aucune référence légale liée

En union libre, chacun doit payer ses propres dettes.

Par contre, vous devez tous les 2 rembourser les dettes contractées ensemble, pour lesquelles vous vous êtes engagés conjointement (dette solidaire).

Cela concerne les dettes à rembourser suite à :

  • un emprunt signé à 2 pour acheter un bien ensemble (achat en indivision) ;
  • un crédit signé par un seul, mais pour lequel l'autre s'est porté caution

Par exemple, sont des dettes solidaires :

  • le loyer de votre logement dont vous avez tous les 2 signé le contrat de bail ;
  • l'emprunt signé par votre partenaire pour acheter sa voiture, si vous vous êtes porté caution.

Parfois, vous pouvez demander la décharge de la caution. Pour plus d'informations, voyez la rubrique « Différents types de dettes ».

Pour les dettes solidaires, votre séparation n'a aucun impact: vous devez toujours tous les 2 rembourser la dette.

Vous devez décider ensemble qui reprend la dette à son nom.

Par exemple, vous pouvez décider que l’un de vous reprenne le crédit de la maison (crédit hypothécaire) et libère l’autre de sa coresponsabilité. Vous devez demander la désolidarisation à la banque. Mais la banque peut refuser, si elle estime que celui qui reprend le crédit hypothécaire à son nom n’apporte pas assez de garanties financières. Parlez-en à la banque qui vous avait accordé le crédit hypothécaire.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider. Dans ce cas, mieux vaut consulter un avocat ou un notaire.

 
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