Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ?

Aucune référence légale liée
En union libre, chacun doit payer ses propres dettes. Par contre, vous devez tous les 2 rembourser les dettes contractées ensemble, pour lesquelles vous vous êtes engagés conjointement (dette solidaire). Cela concerne les dettes à rembourser suite à : un emprunt signé à 2 pour acheter un bien ensemble (achat en indivision) ; un crédit signé par un seul, mais pour lequel l'autre s'est porté caution.  Par exemple, sont des dettes solidaires : ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

 
Accueil