Quelles sont les conséquences de notre divorce sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?

Aucune référence légale liée

Le divorce met fin au mariage, et donc fin aux droits et obligations liés au mariage.

Une fois que vous êtes officiellement divorcés, vous êtes libérés de vos droits et obligations l'un envers l'autre.

Attention, le divorce n'est définitif et officiel qu'après la transcription dans les registres de population. Pour plus d'informations, voyez la question "Quand serons-nous officiellement divorcés?".

Ainsi, à partir de cette date, il est mis fin à :

  • votre devoir de fidélité;
  • votre devoir de secours et d'assistance (sauf si le paiement d’une pension alimentaire a été décidé lors de la procédure de divorce);
  • votre obligation de contribuer aux charges du ménage;
  • votre obligation d'avoir l’accord de votre ex-conjoint pour vendre ou louer la maison familiale.
 
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