Quelles sont les conséquences de notre divorce sur nos biens ?

Aucune référence légale liée
Vous devez partager tous vos biens, toutes vos dettes et faire les comptes.  C'est ce qu'on appelle la liquidation du patrimoine. Un notaire doit vous aider à : faire la liste de vos biens ; déterminer qui en est propriétaire ; déterminer la valeur de ces biens ; établir si l'un de vous doit rembourser l'autre parce qu'il a utilisé un bien pendant la séparation. Par exemple, si la maison familiale vous appartient à tous les 2, ma...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

 
Retour à l'arborescence Accueil