Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un réfugié reconnu ?

 

Le membre de leur famille qui veut rejoindre le réfugié reconnu (ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) en Belgique doit joindre à son dossier :
  • un certificat médical qui atteste qu'il n'est pas atteint d'une maladie pouvant mettre en danger la santé publique;
  • un extrait du casier judiciaire s'il a plus de 18 ans;
  • la preuve du lien familial;
  • la preuve du statut de refugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire de l'étranger rejoint.

Il faut distinguer deux situations : 

1) Si le regroupement familial est demandé :

  • dans la première année de la reconnaissance de son statut
  • ET si le lien familial est préexistant à son arrivée en Belgique

Dans ce cas, le réfugié reconnu et le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doit pas remplir les conditions relatives aux ressources suffisantes et au logement suffisant.

2) Si le regroupement familial est demandé:

  • plus d'un an après la reconnaissance de leur statut
  • ET/OU si le lien familial n'est pas préexistant à leur arrivée en Belgique

Dans ce cas, le réfugié reconnu et le bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent remplir les conditions suivantes :

  • des moyens de subsistance stables réguliers et suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics;
  • un logement suffisant répondant au conditions de salubrité et d'habitabilité conformément à la loi sur le bail de résidence principale;
  • une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille  qui le rejoignent.

La jurisprudence admet parfois que le demande de regroupement familial est accordée, même si le refugié est reconnu depuis plus d'un an et qu'il n'a pas encore des moyens de subsistances stables, réguliers et suffisants.

Attention

  • Les parents d'un Mena reconnu réfugié ou beneficiaire de la protection subsidiaire doivent prouver des ressources suffiantes pour obtenir leur séjour défiinitif.
  • Les membres de la famille d'un réfugié n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié ou de protection subsidiaires lorsqu'ils arrivent en Belgique.
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