Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un étranger hors UE en séjour limité ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

Le parent qui fait venir son enfant mineur ne doit pas remplir la condition de moyens de subsistance suffisants.

L'enfant mineur qui fait venir son parent ne doit pas non plus remplir cette condition.

1) Le regroupant doit avoir :

  • un logement suffisant qui lui permet de recevoir le ou les membres de sa famille. Cela est prouvé par :
    • un contrat de bail enregistré
    • ou
    • un titre de propriété).
  • une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille. Cela peut être prouvé par :
    • une attestation nominative de la mutuelle confirmant la possibilité d’affilier les membres de la famille dès leur arrivée sur le territoire belge;
      ou
    • un contrat d’assurance privée.

  • des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, et pour éviter qu’ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Attention, ces conditions n'existent pas pour le regroupant qui est reconnu comme réfugié ou a obtenu le statut de protégé subsidiaire depuis moins d'1 an

2) Le regroupé doit :

  • prouver son lien familial avec le regroupant par des documents officiels, par exemple :   
    • Un acte de mariage si il est marié avec ; 
    • Un acte de naissance si il est son enfant. 
  • Avoir un certificat médical rempli par un médecin désigné par l’ambassade de Belgique à l’étranger, attestant qu'il n’est pas atteint d'une maladie mettant en danger la santé publique ; 
  • Avoir un casier judiciaire vierge à partir de 18 ans et ne pas être un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ; 

 

Pour prouver que ces conditions sont remplies, le dossier doit contenir des documents au moment de l’introduction de la demande. Pour plus d’informations sur ces documents, voyez : 

  • Notre fiche “Quels documents doit contenir mon dossier de regroupement familial pour rejoindre un étranger en séjour limité”.
  • Le site de l'Office des étrangers.
  • Le site de l’Ambassade dans votre pays d’origine .
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