- Article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
- Article 20 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Circulaire du 12 octobre 2006 relative au Sans-abri - C.P.A.S. compétent. - Adresse de référence. Inscription et radiation.
Pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS, vous devez remplir 3 conditions :
- ne plus avoir de résidence à cause du manque de ressources suffisantes (par exemple, vous vivez dans la rue, dans un squat, un ami vous héberge provisoirement, etc.);
- ne pas être inscrit(e) dans un registre communal de la population en Belgique (c'est-à-dire ne pas avoir de domicile légal ni une autre adresse de référence);
Si la commune où vous étiez domicilié ne vous a pas encore radié de son registre, le CPAS doit vous aider. Il doit demander à cette commune d'activer une procédure de radiation d'office.
- demander l’aide sociale ou le revenu d'intégration sociale (la demande d’adresse de référence est à elle seule une demande d’aide sociale).
