- Article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 2 mai 2017).
- Article 20 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Circulaire du 12 octobre 2006 relative au Sans-abri - C.P.A.S. compétent. - Adresse de référence. Inscription et radiation.
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