Quelles sont les charges du locataire ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Les références légales de cette fiche ne sont pas encore à jour. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

En règle générale, chaque locataire paie :

  • les entretiens et réparations locatives;
  • ses charges individuelles de consommation (chauffage, électricité, eau, internet);
  • et une partie des charges collectives (entretien et consommation des pièces communes, entretien des jardins communs, réparation de l'ascenseur etc).

Les petits entretiens et réparations locatives (=petites réparations) sont les travaux de maintien de l'immeuble en état ou de remise en bon état de ce qui est détérioré. Par exemple : réparer un évier cassé, changer une ampoule, changer la couleur d'un mur, etc.

 

Les entretiens et réparations qui sont dus à l'usure normale, la vétusté ou la force majeure sont toujours à charge de la SLSP. Elles ne peut pas vous les facturer.

Les "grosses réparations" sont aussi à charge de la SLSP.

Notez que la SLSP ne peut jamais vous facturer des frais administratifs.

 

Les charges sont payées par provision. Cela signifie que chaque mois vous payez un 'acompte' sur le montant final des charges.

Après chaque année, la SLSP vous envoie un décompte des charges (qui est d'abord soumis à l'avis du Comité Consultatif des Locataires et des Propriétaires).

Le décompte final de charges peut mener à un paiement supplémentaire ou un remboursement.

Par exemple, vous avez payé chaque mois 100 EUR de provision et, à la fin de l'année, le décompte s'élève à 1.500 EUR . Vous devez donc payer, en plus des provisions, la somme de 300 EUR (1.500 - 12x10= +300).

Si par contre le décompte final s'élève à 950 EUR, la SLSP doit vous rembourser 250 EUR (950 -12x10 = - 250).

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