- Article 11 du contrat-type de bail (annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public).
- Articles 14 et 15 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
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