Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ?

La sanction est une suspension du RIS, et un remboursement des sommes que vous avez perçues indûment.

La durée de la suspension dépend des situations.

  • Si vous n'avez pas déclaré des ressources dont vous connaissiez l’existence, ou si vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le revenu d'intégration sociale (RIS), vous risquez une suspension totale ou partielle du RIS pendant 6 mois au maximum.

Si le CPAS prouve que vous avez agi avec une intention frauduleuse, la sanction peut être de 12 mois au maximum.

En cas de récidive dans les 3 ans à compter du jour où une 1ère sanction est devenue définitive, ces délais de 6 et 12 mois peuvent être doublés.

  • Si vous ne respectez pas, sans motif légitime, les obligations qui sont prévues dans le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) que vous avez signé avec le CPAS, le paiement du RIS peut être suspendu totalement ou partiellement pendant 1 mois au maximum.

En cas de récidive dans un délai d’1 an, le paiement du RIS peut être suspendu pendant 3 mois au maximum.
Dans ce cas, la sanction ne prend cours que le 1er jour du 2ème mois qui suit la décision du CPAS.

Si, par exemple, la décision du CPAS intervient le 15 novembre 2017, la sanction ne prend cours que le 1er janvier 2018.

Le CPAS peut vous accorder un sursis: si vous respectez certaines conditions pendant une certaine durée, vous n'êtes pas sanctionné.

En plus de ces sanctions, le CPAS peut vous demander de rembourser les sommes perçues indûment.

Pour plus d'information, voyez la question "Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de rembourser le RIS que j'ai reçu?".

Si vous avez fait de fausses déclarations, vous risquez également une sanction pénale. Le CPAS peut déposer une plainte contre vous.

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