Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ?

La sanction est une suspension du RIS, et un remboursement des sommes que vous avez perçues indûment. La durée de la suspension dépend des situations. Si vous n'avez pas déclaré des ressources dont vous connaissiez l’existence, ou si vous avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une incidence sur le revenu d'intégration sociale (RIS), vous risquez une suspension totale ou partielle du RIS pendant 6 mois maximum. Si le CPAS prouve que vous avez agi a...

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