Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Vous n’êtes pas responsable civilement des actes du MENA, comme le sont les parents.
Mais vous devez rendre des comptes, et vous êtes responsable des fautes commises dans l’exercice de votre fonction, par exemple si vous laissez passer un délai de recours.
C'est donc une responsabilité professionnelle qui peut parfois être partagée avec les éducateurs du centre où réside le Mena ou avec l'avocat du mineur.
Le Service des tutelles souscrit pour vous une assurance pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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