Quelles mesures peut prendre le juge du tribunal de la famille pour nos biens et nos dettes ?

Le juge du tribunal de la famille peut prendre des mesures concernant :

  •  Les biens que vous avez en commun : une voiture, des meubles, un ordinateur, un animal domestique, etc. Le juge peut vous interdire de vendre ces biens, de les déplacer ou de les utiliser.

Si vous avez par exemple besoin de la voiture pour vos activités professionnelles, vous pouvez demander au juge de vous autoriser à l'utiliser pendant la séparation.

Attention, vous devrez peut-être payer une somme d'argent à votre cohabitant pour cette utilisation (comme une sorte de loyer), le jour où vous vous partagerez définitivement ces biens.

Celui qui rembourse seul le crédit hypothécaire peut éventuellement demander à l'autre de lui rembourser une partie. Pour calculer ce remboursement, on regarde qui est resté dans le logement, et qui a donc évité de payer un loyer pour un autre logement.

 

Attention, les mesures prises par le juge à propos des dettes et des crédits, ne valent que pour les relations entre vous et votre cohabitant, et pas pour les relations avec les tiers, par exemple la banque.

Par exemple, même si le juge décide que votre cohabitant rembourse seul une dette commune, le créancier peut vous demander de payer ou faire une saisie sur vos revenus. Vous devez ensuite demander à votre cohabitant de vous rembourser.

Si le juge décide que votre cohabitant rembourse seul un crédit, il vaut mieux adresser une copie du jugement au créancier pour l'informer. Il demandera alors prioritairement à votre cohabitant de payer.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil