Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, possèdent officiellement le même domicile?

Si la mère de l'enfant et son mari vivent ensemble ou sont domiciliés à la même adresse, la présomption légale de paternité joue à la naissance de l’enfant : le mari de la mère de l'enfant est considéré comme son père légal.


Vous devez alors faire annuler ce lien de paternité pour pouvoir faire établir votre propre paternité. Il faut pour cela s'adresser au tribunal de la famille.

Vous devez prouver que le mari de la mère n'est pas le père de l'enfant, et que c'est vous qui l'êtes. Dans la majorité des cas, le juge demande un test ADN. 

Si la paternité du mari est annulée, vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de l'enfant.  Dans le même jugement, le juge annule la paternité du mari et établit la vôtre.  

Attention, la loi impose des délais pour agir.

Voyez la question "Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai?".

 

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