Quelles démarches faut-il faire pour avoir droit au congé de maternité ?

Avant d'aller plus loin

Attention, cette fiche ne concerne que les travailleuses salariées et les chômeuses.

Pour les indépendantes, voyez la fiche "A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité dans le régime indépendant ?".

Pour les fonctionnaires, les règles du congé de maternité sont différentes selon le service ou l'institution au sein de laquelle vous travaillez. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.

Pour avoir droit au congé de maternité et aux indemnités de maternité, vous devez faire certaines démarches auprès de votre employeur et auprès de votre mutuelle.

A l’égard de l’employeur

Vous devez informer votre employeur des dates de votre congé de maternité.
Vous devez lui remettre un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement, et les dates de votre congé de maternité prénatal.

Vous pouvez choisir de prendre uniquemnet les 7 jours obligatoires avant la date présumée de l'accouchement, ou de prendre plusieurs semaines avant l’accouchement.
Votre employeur doit savoir quand vous partirez et quand vous reviendrez.

Vous devez également informer votre employeur d’une éventuelle prolongation de votre congé de maternité, d’un éventuel congé d’allaitement, et d'un éventuel congé parental.

Si vous êtes au chômage, vous ne recevez pas d’allocations de chômage durant votre congé de maternité.
Vous devez indiquer la lettre «M» sur votre carte de contrôle.

A l’égard de la mutuelle

Pour avoir droit aux indemnités payées par la mutuelle pendant votre congé de maternité, vous devez introduire une demande à votre mutuelle, dès le début de votre congé prénatal.
Vous devez lui envoyer un certificat médical, qui indique la date présumée de l’accouchement et la date de début du congé de maternité prénatal (minimum 7 jours avant la date présumée de l’accouchement).

La mutuelle vous envoie certains documents à compléter. Attention, certaines parties sont à faire compléter par votre employeur.
Sur base de ces documents, la mutuelle calcule la durée de votre congé de maternité, et le montant de votre indemnité de maternité.

Si vous êtes au chômage, la mutuelle est informée directement du montant de vos allocations de chômage, par le service de paiement (CAPAC ou syndicat), par voie électronique.

Après l’accouchement, vous devez remettre à votre mutuelle un extrait de l’acte de naissance, que vous a donné la commune lors de la déclaration de naissance.

A la fin de votre congé de maternité, vous devez remettre à la mutuelle une attestation de reprise du travail.
Votre mutuelle vous a remis ce document quand vous avez demandé les indemnités de maternité.
Vous devez le faire compléter et signer par votre employeur, et le remettre à votre mutuelle dans les 8 jours de la fin du congé de maternité.

Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.

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