Il n'y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes marié quand votre femme accouche, vous êtes automatiquement considéré comme le père légal de cet enfant. C’est ce que l’on appelle la présomption légale de paternité.

Vous, ou votre épouse, ou la maternité, devez déclarer la naissance de votre enfant à la commune du lieu de l'accouchement, dans les 15 jours de l'accouchement. Normalement, l'hôpital (ou la sage-femme) adresse un avis d'accouchement à la commune.

La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c'est-à-dire l'épouse de la mère.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire