Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre?

Vous devez reconnaître votre enfant pour pouvoir établir votre paternité.

Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance de votre paternité à la commune.

Le fait que vous soyez marié ne vous empêche pas d'effectuer cette déclaration. Toutefois, l’officier de l'état civil de la commune a l’obligation de transmettre une copie de votre acte de reconnaissance à votre épouse.

Vous devez avoir le consentement de la mère et/ou de l'enfant, pour pouvoir le reconnaître.

  • Si votre enfant est mineur:
    • s'il a entre 0 et 12 ans, il faut l'accord de sa mère;
    • s'il a entre 12 et 18 ans, il faut son accord et l’accord de sa mère.

Si vous ne prouvez pas à l’officier de l’état civil que vous avez obtenu ce(s) consentement(s), vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour que votre paternité soit reconnue. Le juge contrôle l’intérêt de l’enfant à voir sa filiation établie avec vous.

  • Si votre enfant est majeur, pour pouvoir le reconnaître, vous devez obtenir son accord. Il a le droit de refuser cette reconnaissance. Aucun recours n'est possible en cas de refus (il s'agit d'un véritable "droit de veto").

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance, à tout moment de la grossesse. La reconnaissance aura effet à sa naissance, lorsqu’il sera déclaré à la commune.

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