Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale?

Vous devez aller à la commune de votre lieu de résidence habituelle ou de votre domicile commun.

Vous devez remettre une déclaration écrite à l’officier de l’état civil. Cette déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • la date de la déclaration ;
  • vos noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures ;
  • l'adresse du domicile commun ou de votre résidence habituelle ;
  • la mention de votre volonté de cohabiter légalement ;
  • l'indication que vous avez pris connaissance du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation.

Vous devez amener les documents qui prouvent que vous remplissez les conditions :

  • document d’identité ou passeport valable;
  • preuve que vous êtes célibataires ou n'avez pas fait une autre déclaration de cohabitation; 
  • convention passée devant notaire si cela a été fait.

Attention! Si un des partneraires est en séjour illégal ou a un titre de séjour limité, le fonctionnaire de l'état civil n'enregistre pas automatiquement la déclaration de cohabitation légale dans le registre national. Il vérifie au préalable s'il s'agit d'une relation de complaisance.

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