Quelles démarches effectuer pour enregistrer une déclaration de cohabitation légale?

Vous devez aller à la commune de votre lieu de résidence habituelle ou de votre domicile commun.

Vous devez remettre une déclaration écrite à l’officier de l’état civil. Cette déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • la date de la déclaration ;
  • vos noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures ;
  • l'adresse du domicile commun ou de votre résidence habituelle ;
  • la mention de votre volonté de cohabiter légalement ;
  • l'indication que vous avez pris connaissance du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation.

Vous devez amener les documents qui prouvent que vous remplissez les conditions :

  • document d’identité ou passeport valable;
  • preuve du célibat ou preuve du divorce;
  • convention passée devant notaire si cela a été fait.
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