Quelles démarches effectuer pour demander une régularisation médicale ("demande 9ter") ?

Vous devez adresser votre demande par la poste, par courrier recommandée à l’Office des étrangers (OE).

Votre dossier doit contenir les éléments suivants :

  • la preuve de votre identité (passeport, carte d'identité, ...) ou la preuve de votre dispense de prouver votre identé si vous êtes réfugié ;
  • un certificat médical type datant de moins de 3 mois et complété par un médecin ;
  • tout renseignement ou élément utile prouvant que les soins sont inexistants ou inaccessibles dans votre pays d'origine ;
  • votre adresse de résidence effective ;
  • un domicile élu (l'adresse où la décision sera envoyée, par exemple au cabinet de votre avocat). Si vous n'avez pas de domicile élu, l'adresse de votre domicile élu sera celle de l'Office des étrangers. 

Vous ne devez pas payer de redevance. 

Vous pouvez choisir librement la langue dans laquelle votre demande est rédigée : en Français, Néerlandais ou Allemand. Attention! Si vous avez fait une demande de protection internationale et que votre procédure est encore en cours ou est clôturée depuis moins de 6 mois, vous devez faire votre demande de régularisation médicale dans la même langue que votre procédure de protection internationale.

Vous pouvez aussi faire une nouvelle demande de régularisation médicale, même si vous en avez déjà fait une auparavant. Attention! Dans ce cas, votre ancienne demande expire automatiquement. Vous devez alors reprendre dans votre nouvelle demande, les éléments médicaux déjà indiqués dans votre ancienne demande. 

Vous pouvez aussi compléter une demande en cours en envoyant par email de nouveaux documents à l'OE. 

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