Quelles démarches effectuer pour demander une régularisation médicale ?

Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée à l’Office des étrangers (O.E.).

Votre dossier doit contenir les éléments suivants :

  • la preuve de votre identité (passeport, carte d'identité, ...) ou la preuve de votre dispense de prouver votre identé si vous êtes réfugié ;
  • un certificat médical type datant de moins de 3 mois ;
  • tout renseignement ou élément utile prouvant que les soins sont inexistants ou inaccessibles dans votre pays d'origine ;
  • votre adresse de résidence effective ;
  • un domicile élu (l'adresse où les convocations et décisions concernant votre demande de régularisation seront envoyés, par exemple au cabinet de votre avocat).

Vous ne devez pas payer de frais administratifs. 

Vous pouvez choisir librement la langue dans laquelle votre demande est rédigée : en Français, Néerlandais ou Allemand. Attention! Si vous avez fait la demande d'une protection internationale et que votre procédure est encore en cours ou est clôturée depuis moins de 6 mois, vous devez faire votre demande de régularisation médicale dans la même langue que votre procédure de protection internationale.

Vous pouvez aussi faire une nouvelle demande de régularisation médicale, même si vous an avez déjà fait une auparavant. Attention! Dans ce cas, votre ancienne demande expire automatiquement. Vous devez alors reprendre dans votre nouvelle demande, les éléments médicaux que vous aviez indiqué dans votre ancienne demande. Vous pouvez aussi compléter une demande en cours.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil