Quelles démarches dois-je faire pour recevoir une aide médicale urgente ?

Aucune référence légale liée

En principe, vous devez d’abord vous adresser au CPAS de votre résidence habituelle pour obtenir une prise en charge des soins (sauf en cas d'extrême urgence, ou vous recevez les soins avant de vous adresser au CPAS).

Le CPAS effectue une enquête de résidence et une enquête sociale pour déterminer si vous êtes effectivement dans un état de besoin. Le CPAS a 30 jours pour rendre une décision.

En 2014, le système MediPrima a été mis en place pour faciliter la gestion administrative des décisions de prise en charge. L’utilisation de ce système est obligatoire depuis le 1er juin 2014.

Si la décision du CPAS est positive, il délivre une prise en charge:

  • soit pour une consultation;
  • soit pour une période déterminée.

Cette décision de prise en charge est encodée dans la base de données Mediprima.
On ne parle plus de réquisitoire ni de carte médicale (ces documents devraient disparaître progressivement), mais de document d’information. Toutefois, ce terme n’est pas obligatoire pour les CPAS, donc il est possible que différents termes circulent encore.

Si la décision du CPAS est négative, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.

Concrètement, cette nouvelle procédure permet au CPAS d’encoder 2 types de décisions.

  • Une décision de principe. Il s’agit d’une décision par laquelle le CPAS reconnaît sa compétence et fait savoir que l’étranger en séjour irrégulier est dans un état de besoin. Aucune aide médicale spécifique n’est encore définie, et il n’y a pas d’engagement de paiement.
     
  • Une garantie de prise en charge, qui prévoit une ou plusieurs formes spécifiques d’aide médicale. Dans la base de données Mediprima figure alors un numéro d’engagement de paiement. Le dispensateur de soins qui consulte Mediprima voit que l’étranger bénéficie de l’aide médicale urgente, et que les soins sont payés par le CPAS.
     
  • Une décision de refus. Le CPAS refuse d’accorder l’aide médicale urgente. Cette décision de refus n’est pas encodée dans Mediprima.

La nouvelle procédure prévoit désormais que le CPAS remet à l’étranger un formulaire d’identification. L'étranger peut présenter ce formulaire à l’hôpital ou à un médecin (éventuellement conventionné avec le CPAS).

L’hôpital (ou le médecin) peut alors vérifier en direct via la base de données MediPrima si le CPAS a rendu une décision de prise en charge ou non.

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