- Article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Article 20 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population, point 113, 2) - p.130 (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
Pour obtenir une adresse de référence auprès d'un particulier, vous devez remplir 3 conditions.
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Vous n'avez pas de résidence principale, ni d'adresse de domicile dans une commune belge ;
Vous pouvez obtenir une adresse de référence auprès d'un particulier que si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :- vous habitez dans une demeure mobile (une caravane, un mobil-home, un bateau, etc.) ;
- vous êtes un militaire ou un fonctionnaire belge, un diplomate ou un consul ou un membre du personnel d'une organisation de coopération au développement ou votre famille, envoyé par la Belgique en mission à l'étranger ;
- vous n'avez pas ou plus de lieu de résidence principale et vous êtes en manque de ressources suffisantes (sans-abri) ;
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vous n'avez pas ou plus de résidence principale pour des raisons professionnelles.
Attention! Si vous êtes détenu, vous ne pouvez pas obtenir une adresse de référence chez un particulier.
Vous trouverez plus d'informations dans la fiche 'Quelles démarches dois-je faire pour obtenir une adresse de référence auprès d'un CPAS ?'
Vous n'êtes pas autorisé à rester à votre adresse de référence. Si vous résidez effectivement à votre adresse de référence, vous devez y être domicilié.
Vous trouverez plus d'informations dans la fiche 'Où dois-je me domicilier ?'.
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Vous avez l'accord du particulier chez qui vous souhaitez avoir votre votre adresse de référence.
Concrètement :
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soit vous allez ensemble à la commune pour déclarer l'adresse de référence ;
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soit vous complétez et signez un formulaire d’inscription en adresse de référence. Vous le déposez ensuite à la commune de votre adresse de référence.
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Le particulier veille à ce que vous receviez votre courrier. Il s'engage à vous remettre votre courrier.
Si le particulier doit engager des frais pour transmettre vos courriers et documents adminsitratifs, il peut vous demander de rembourser ces frais. Le particulier ne peut réclamer que les frais qu'il a effectivement engagés et qu'il peut justifier. Pour clarifier la situation avec elle, rédigez une convention écrite.
Attention! Si le particulier déménage, votre adresse de référence ne déménagera pas automatiquement. Vous devez alors introduire une nouvelle demande auprès de la commune.
Attention! en pratique il est très difficile d'obtenir une adresse de référence chez un particulier! Les communes sont très frileuses pour les accorder. Elles craignent des fraudes par rapport au statut de « cohabitant ». Elles refusent généralement les inscriptions en adresse de référence chez une personne avec laquelle vous avez un lien direct de parenté. Cette restriction n'est cependant pas prévue par la loi.
Si vous souhaitez obtenir une adresse de référence chez une personne physique parce que vous êtes sans abri, vous devez d'abord demander au CPAS une attestation indiquant que vous êtes sans-abri.
Pour plus d'informations, voyez nos fiches " Adresse de référence au CPAS".
