- Article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Article 20 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
Pour vous inscrire en adresse de référence chez quelqu’un, il faut obtenir son accord.
Concrètement:
- soit vous allez ensemble à la commune pour déclarer l'adresse de référence;
- soit vous complétez et signez un formulaire d’inscription en adresse de référence. Vous le déposez ensuite à la commune de votre adresse de référence.
La personne chez qui vous êtes inscrit doit s’engager à vous transmettre votre courrier. Pour clarifier la situation avec elle, rédigez une convention écrite.
Attention, en pratique il est très difficile d'obtenir une adresse de référence chez un particulier! Les communes sont très frileuses pour les accorder. Elles craignent des fraudes par rapport au statut de « cohabitant ». Elles refusent généralement les inscriptions en adresse de référence chez une personne avec laquelle vous avez un lien direct de parenté. Cette restriction n'est cependant pas prévue par la loi.
Si vous souhaitez obtenir une adresse de référence chez une personne physique parce que vous êtes sans abri, vous devez d'abord demander au CPAS une attestation indiquant que vous êtes sans abri.
