- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
- Article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Article 20 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Circulaire du 12 octobre 2006 relative au Sans-abri - C.P.A.S. compétent. - Adresse de référence. Inscription et radiation.
Vous devez introduire votre demande d’inscription en adresse de référence au CPAS de la commune sur laquelle vous résidez principalement.
Le CPAS peut effectuer une enquête sociale pour vérifier si vous réunissez toutes les conditions. Pour plus d’informations, voyez notre fiche "Quelles sont les conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ?".
Attention, l’adresse de référence ne peut pas être utilisée pour éviter d’être inscrit sur la même composition de ménage que d’autres personnes. si vous êtes radié des registres et que vous vivez chez un ami ou un parent, vous n'êtes plus considéré comme sans-abri. Vous devez vous domicilier là où vous êtes hébergé.
Par contre, si l’hébergement est effectué pour vous porter secours et qu’il est temporaire et passager, le CPAS peut accepter de vous inscrire en adresse de référence. Il faut alors qu'il signe le formulaire d'autorisation destiné à la commune.
Lorsque vous avez obtenu l’autorisation du CPAS, vous déposez à la commune le formulaire d’inscription signé par le CPAS. Vous trouverez un exemple de formulaire dans les documents-types. La commune vérifie que vous n’avez effectivement pas de résidence et vous inscrit dans ses registres (en adresse de référence).
Lorsque vous avez l’autorisation du CPAS, la commune ne peut pas refuser de vous inscrire en adresse de référence, sauf évidemment, si vous avez une résidence ailleurs.
Attention, pour conserver votre adresse de référence, vous devez vous rendre minimum tous les 3 mois au CPAS.
