Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ?

Vous devez vous rendre à la commune de votre domicile commun, au service population.

Vous remplissez un formulaire dans lequel vous indiquez :

  • la date de la déclaration;
  • vos noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures;
  • l'adresse de votre domicile commun;
  • la mention de votre volonté de cohabiter légalement;
  • la mention de ce que vous avez pris connaissance des règles légales relatives à la cohabitation légale;
  • la mention de l'éventuelle convention que vous avez conclue pour préciser les conséquences de votre cohabitation légale.

La commune vous remet un accusé de réception de cette demande.

Le prix de la déclaration varie selon les communes, mais il tourne en général autour de 15-20 EUR.

L'officier de l'état civil vérifie si vous respectez les conditions pour faire une déclaration de cohabitation légale (il faut notamment qu'aucun de vous ne soit marié et que vous soyez domiciliés ensemble).

Si les conditions sont remplies, l'officier d'état civil acte votre déclaration dans les registres de la population. Votre état civil n'est pas modifié, vous restez considéré comme "célibataire". 

Si vous le souhaitez, vous pouvez préciser les conséquences de votre cohabitation dans une convention de « vie commune ». Cela se fait par acte authentique devant un notaire. Cette convention est une sorte de contrat conclu entre vous, pour déterminer par exemple la propriété de certains biens, ou les règles en cas de séparation.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil