Quelles décisions peut prendre le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un dossier de protection internationale?

Le CCE peut prendre plusieurs types de décisions en réponse à votre recours contre une décision négative du CGRA.

  • Le CCE peut confirmer la décision du CGRA : la décision reste négative. Le CCE confirme le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
  • Le CCE peut réformer la décision du CGRA : la décision devient positive. Le CCE vous accorde le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
  • Le CCE peut annuler la décision du CGRA : on fait comme si la décision du CGRA n’avait jamais existé. Le CCE peut aussi demander au CGRA de compléter son enquête par rapport à votre récit d'asile. Votre dossier est renvoyé au CGRA qui doit predre une nouvelle décision. La nouvelle décision doit tenir compte des devoirs d'enquête complémentaires demandés par le CCE. 

Le recours au CCE contre une décision négative de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire est en principe suspensif.

Attention, pour certaines décisions du CGRA, vous pouvez uniquement faire un recours en annulation et éventuellement d’un recours en suspension. Ces recours ne sont pas suspensifs. C'est le cas, par exemple :

  • des décision de non prise en considération d’une demande de protection internationale d'un Européen ;
  • des décisions de non prise en considération d’une demande de protection internationale d’un étranger venant d'un pays d'origine sûr  ;
  • des décisions concernant les demandes de protection internationale ultérieures (demande de protection internationale ultérieure).
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