Quelles décisions peut prendre le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans un dossier de protection internationale?

Voici les décisions que peut prendre le CCE, si vous avez introduit un recours contre une décision négative du CGRA. Le CCE peut confirmer la décision du CGRA : la décision reste négative. Cela veut dire que le CCE vous refuse le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire. Le CCE peut réformer la décision du CGRA : la décision devient positive. Cela veut dire que le CCE vous accorde le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiair...

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