Quelles décisions peut prendre le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale?

Avant d'aller plus loin

La procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale depuis 2018. Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Le CGRA peut vous reconnaître le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire.

  • Si le CGRA vous reconnaît le statut de réfugié, vous recevez la décision à votre domicile élu. Vous pouvez alors aller à la commune de votre lieu de résidence pour recevoir votre carte A. Penant les 5 premières années, vous avez un droit de séjour limité. La carte A est valable pendant 1 an et doit être renouvelée chaque année.  
Après 5 ans, vous pouvez demander une carte B. Le délai de 5 ans commence à partir de la date d'introduction de votre demande de protection internationale. La carte B est valable 5 ans et est renouvelable sans remplir de conditions particulières.

Vous ne pouvez pas demander une carte B si votre statut a été retiré ou abrogé (annulé).

 
  • Si le CGRA vous reconnait le statut de protection subsidiaire, vous recevez la décision à votre domicile élu par notification. Vous pouvez alors aller à la commune de votre lieu de résidence pour recevoir votre carte A. La carte A est valable pendant 1 an. Elle est renouvelable à 2 x pour 2 ans.
 
  • Si le CGRA ne vous reconnaît pas le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire : vous recevez la décision par lettre recommandée à votre domicile élu.
Vous perdez votre carte orange et vous recevez un ordre de quitter le territoire (OQT) sous la forme d’une annexe 13 quinquies.
Vous en trouverez un exemple dans les documents types.
 
 
  • Le CGRA peut prendre d’autres décisions. Il peut décider de :
 
  • décision de non prise en considération : le CGRA décide de ne pas prendre en considération votre demande de protection internationale ultérieure ou votre demande de protection internationale si vous êtes ressortissant d’un pays d'origine sûr  ;
  • décision de non prise en considération : le CGRA décide de ne pas prendre en considération votre demande de protection internationale si vous êtes ressortissant d’un état membre d’un État de l’Union européenne ;
  • décision de refus technique (par exemple, si vous ne vous êtes pas présenté à l’audience au CGRA);
  • décision de non prise en considération : le CGRA décide de ne pas prendre en considération votre demande de protection internationale lorsque vous avez déjà été reconnu réfugié dans un autre pays de l’Union européenne.

Vous pouvez introduire un recours contre les décisions du CGRA devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE).
Pour plus d'informations, voyez :

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