Quelles décisions la commune peut prendre à propos de ma demande d'adresse de référence au CPAS ?

Si le CPAS accepte votre demande d'adresse de référence au CPAS, il envoie une attestation à la commune. Cette attestation est appelée :

• "modèle 1" si vous êtes radié d'office ; ou
• "modèle 2" si :
  • vous n'êtes pas radié d'office ; ou
  • votre inscription ou votre radiation à une adresse ne correspond plus à la réalité.

Dans les 2 cas, le CPAS accepte votre demande d'adresse de référence au CPAS. La commune ne peut pas décider que vous n'êtes pas sans-abri. 

Par contre, la commune peut refuser de vous inscrire en adresse de référence dans les registres de la population ou des étrangers. La commune doit vérifier si : 

• vous êtes bien radié d'office des registres de la population ou des étrangers ; et
• vous pouvez être inscrit à titre de résidence principale quelque part, c'est-à-dire être domicilié. Par exemple, à l'adresse d'une institution si vous y séjournez depuis au moins 3 mois (centre psychiatrique, établissement de soins, centre de rééducation, etc...).

Si vous êtes radié d'office des registres de la population ou des étrangers et que vous ne pouvez pas être inscrit à titre de résidence principale quelque part, c'est-à-dire être domicilié, la commune accepte votre demande d'adresse de référence au CPAS. Elle doit vous inscrire dans les registres de la population ou des étrangers à l'adresse de référence du CPAS.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus de la commune, vous pouvez contester sa décision. Pour plus d'informations, voyez la fiche "Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?"