A quelles conditions puis-je régulariser mon séjour ("demande 9bis") ?

En principe, vous devez demander l’autorisation de séjourner en Belgique dans votre pays d'origine, à l'ambassade belge. 

Si vous êtes déjà sur le territoire belge sans titre de séjour, vous pouvez introduire la demande à partir de la Belgique, si vous invoquez des "circonstances exceptionnelles". Cette demande s'appelle la "régularisation 9bis", "demande 9bis" ou "régularisation humanitaire".

Vous devez introduire cette demande à la commune où vous résidez, ensuite c'est l'Office des étrangers qui prend la décision

L’Office des étrangers examine 2 choses :

  • si votre demande est recevable (recevabilité)
  • et si elle est justifiée (bien-fondé).

Les circonstances exceptionnelles peuvent être invoquées tant pour justifier la recevabilité que le bien-fondé de votre demande. 


1. Recevabilité : 

Un document d'identié

Tout d’abord, vous devez prouver votre identité

Les documents d’identité acceptés sont  :

  • un passeport international reconnu;
  • un titre de voyage équivalent;
  • une carte d’identité nationale.

Ces documents ne doivent pas nécessairement être en cours de validité. 

 Vous ne devez pas prouver votre identité si :

  • vous êtes demandeur d'asile;
  • vous prouvez qu'il est impossible de vous procurer un document d'identité dans votre pays d'origine.

Des circonstances exceptionnelles

Ensuite, vous devez prouver les circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer au pays pour introduire votre demande.
Il n'y a pas de définition des "circonstances exceptionnelles", mais on sait celles qui ne sont pas prises en considération par l'Office des étrangers :

  • celles invoquées dans la demande d'asile mais rejetées (sauf si elles ont été rejetées dans la demande d’asile);
  • celles qui auraient dû être invoquées au cours de la procédure d'asile (si elles existaient et étaient connues du demandeur à ce moment-là);
  • celles invoquées lors d'une demande précédente d'autorisation de séjour (sauf si cette demande précédente a été rejetée par manque de documents d'identité, pour non-paiement complet de la redevance ou si vous vous êtes désisté de cette demande);
  • celles invoquées dans une précédente demande d’autorisation de séjour "pour maladie grave".

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des éléments déterminants :

  • la scolarisation des enfants en Belgique;
  • le fait que vous n'avez pas les moyens financiers pour voyager;
  • le fait que vous n'avez plus de logement dans votre pays d'origine;
  • etc.

L'Office des étrangers a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il a un large pouvoir d'appréciation pour examiner les éléments de la demande. Aucune situation type ne permet d'obtenir des papiers de manière systèmatique.

2. Bien-fondé

Si l'Offices des étrangers décide que votre demande est recevable, il examine les raisons de votre demande. 

Il n'existe pas de critère pour déterminer si vous avez droit à la régularisation de votre situation de séjour. 
L'Office des étrangers décide au cas par cas. Il décide selon chaque situation et se base, notamment, sur la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et du Conseil d'Etat (CE).

 

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