- Articles 61/25-1 à 61/25-7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- Articles 105/1 à 105/6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- Accord de coopération du 2 février 2018 entre l’Etat Fédéral et les Régions sur le permis unique
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
- Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Avant d'aller plus loin
Avant de vous poser la question du permis unique, vérifiez si vous avez une dispense d’autorisation de travail (en fonction de votre carte de séjour ou de votre profil professionnel).
Depuis janvier 2019, le permis unique limité remplace en grande partie l’ancien permis de travail B.
Le permis unique illimité remplace l’ancien permis de travail A.
Le permis unique limité est un titre de séjour qui atteste que vous êtes un étranger non-européen :
- autorisé à séjourner en Belgique en raison de votre travail pendant plus de 90 jours ;
- et autorisé à travailler comme salarié pour une fonction et un employeur déterminé pendant maximum 1 an.
La Région et l’Office des étrangers déterminent les conditions pour obtenir le permis unique limité.
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La Région définit les conditions pour obtenir l’autorisation de travail.
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Vous devez satisfaire à l'examen du marché de l'emploi : l'employeur doit prouver qu'il n'est pas possible de trouver sur le marché de l'emploi un travailleur convenable pour exercer la fonction dans un délai raisonnable.
Attention ! Certains étrangers sont dispensés de l’examen du marché de l’emploi.
C'est le cas par exemple des résidents longue durée qui veulent exercer un métier en pénurie.
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Vous devez être ressortissant d’un pays qui a signé une convention avec la Belgique en matière d’occupation des travailleurs : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie.
En pratique, le ministre peut accepter la demande même si vous ne remplissez pas cette condition.
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Les conditions de travail de votre contrat de travail doivent être pareilles à celles des autres travailleurs en Belgique, Belges ou étrangers.
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Chaque Région peut imposer des conditions spécifiques. Par exemple :
- en Région Wallonne, le contrat de travail est conclu pour une durée de 12 mois maximum ;
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en Région de Bruxelles, il faut utiliser le contrat type de la région (avec des clauses spéciales concernant les frais de déplacement).
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Vous devez satisfaire à l'examen du marché de l'emploi : l'employeur doit prouver qu'il n'est pas possible de trouver sur le marché de l'emploi un travailleur convenable pour exercer la fonction dans un délai raisonnable.
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L’Office des étrangers définit les conditions pour l’autorisation au séjour :
- vous devez avoir des moyens de subsistance suffisants pendant la durée de votre occupation en tant que travailleur ;
- vous devez avoir payé la taxe administrative de 350 € ;
- vous devez avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour vous-même et pour les membres de votre famille(vous pouvez remplacer cette assurance par un engagement de votre employeur de vous affilier à une mutuelle dès votre arrivée en Belgique) ;
- vous n’êtes pas atteint d'une maladie mettant en danger la santé publique ;
- vous ne représentez pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Si vous résidez encore à l’étranger, l’ambassade ou le consulat vous délivre un visa pour venir en Belgique. Après votre arrivée en Belgique, vous vous rendez à la commune pour y recevoir le permis unique.
Si vous êtes déjà en Belgique en séjour légal, vous pouvez demander votre permis en Belgique.
Par contre, pendant votre séjour illégal en Belgique, vous ne pouvez pas faire la demande de permis unique.
Les administrations ont un pouvoir d’appréciation. Elles peuvent décider de ne pas appliquer certaines règles, dans des cas individuels, dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales.
