- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
- Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches.
- Article 134 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
- Arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration.
Avant d'aller plus loin
Pour cette fiche :
- aidant proche = la personne qui aide
- personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche
Attention : le statut officiel d'aidant proche n'est pas encore applicable en pratique.
La loi est en vigueur, mais il manque des arrêtés royaux pour qu'elle soit effective et mise en oeuvre concrètement.
Ces arrêtés royaux prévoiront d'autres conditions pour obtenir le congé pour aidants proches.
1. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
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Résider en Belgique: vous devez y avoir votre résidence permanente et effective.
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Etre domicilié en Belgique: vous devez être inscrit au registre de la population, ou au registre des étrangers.
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Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée.
Mais la personne aidée ne doit pas nécessairement faire partie de votre famille.
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Apporter une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.
- Soutien = investissement (en temps) psychologique, social ou moral ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
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Aide = investissement (en temps) physique ou matériel ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
Un arrêté royal peut préciser les manières d’apporter ce soutien et cette aide, et la manière de calculer l’investissement en temps que ça représente.
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Exercer le soutien et l'aide gratuitement, à des fins non professionnelles, et avec l'aide d'au moins un intervenant professionnel (infirmière, aide familiale, médecin, psychologue, kiné, etc.).
- Tenir compte du projet de vie de la personne aidée: respecter ses choix et sa liberté.
2. La personne aidée doit remplir 2 conditions.
1. Avoir sa résidence principale en Belgique.
2. Être reconnue en situation de dépendance.
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Si elle a plus de 21 ans, elle doit avoir au moins 12 points selon les critères de perte d’autonomie de l’allocation d’intégration.
Cette évaluation est faite par:-
la DG personnes handicapées (SPF sécurité sociale) ;
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ou le Medex (SPF santé publique) ;
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ou le médecin-conseil de la mutuelle.
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Si la personne a une perte d’autonomie permanente de 12 points ou plus, la reconnaissance est automatiquement renouvelée.
Si la personne a une perte d'autonomie évolutive (pas permanente), il faut renouyveler la reconnaissance chaque année.
Sauf si elle reçoit:
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une allocation de remplacement de revenus;
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ou une allocation d’intégration;
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ou une allocation pour l’aide aux personnes âgées ;
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ou une aide d’une tierce personne (via la mutuelle) ;
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ou un supplément pour handicap grave (supplément à la pension de retraite).
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Si elle a moins de 21 ans, elle doit avoir au moins:
- 12 points dans le total de tous les piliers, selon les critères de l'échelle médico-sociale pour les allocations familiales;
- ou au moins 6 points dans le 3ème pilier (ce pilier mesure les conséquences de l'affection de l'enfant sur son entourage familial).
La personne aidée ne doit pas faire de nouvelle évaluation pour que vous obteniez le statut, si :
- elle reçoit des allocations familiales majorées (supplément pour enfant atteint d'une affection);
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et elle a obtenu:
- le nombre de points suffisants (12 au total ou 6 dans le 3ème pilier);
- ou plus de 80 % d'incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d'autonomie.
Attention: des arrêtés royaux prévoiront des conditions supplémentaires pour obtenir ce congé.
