A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche?

Avant d'aller plus loin

Attention : le statut officiel d'aidant proche et ce congé, sont effectifs à partir du 1er septembre 2020.

Pour cette fiche :

  • aidant proche = la personne qui aide ;
  • personne aidée = la personne dans une situation de dépendance, aidée par l'aidant proche.

1. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

  • Résider en Belgique: vous devez y avoir votre résidence permanente et effective.
     
  • Etre domicilié en Belgique: vous devez être inscrit au registre de la population, ou au registre des étrangers.
     
  • Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée.
    Mais la personne aidée ne doit pas nécessairement faire partie de votre famille.

     
  • Apporter une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.
    • Soutien = investissement (en temps) psychologique, social ou moral ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.
    • Aide = investissement (en temps) physique ou matériel ayant des répercussions sur votre situation professionnelle ou familiale.

Par exemple:

  • alimenter la personne aidée ;
  • laver et habiller la personne aidée ;

  • faire les courses pour la personne aidée ;

  • aider la personne aidée à se déplacer ;

  • etc.
     

  • Consacrer au moins 50h par mois ou 600h par an à soutenir et aider la personne aidée.
     
  • Exercer le soutien et l'aide gratuitement, à des fins non professionnelles, et avec l'aide d'au moins un intervenant professionnel (infirmière, aide familiale, médecin, psychologue, kiné, etc.).
     
  • Tenir compte du projet de vie de la personne aidée: respecter ses choix et sa liberté.
     
  • Remplir les conditions pour obtenir le congé, par rapport à votre employeur et par rapport à l'ONEM.
    Pour plus d'informations, voyez:

2. La personne aidée doit remplir 2 conditions.

1. Avoir sa résidence principale en Belgique.

2. Être reconnue en situation de dépendance, selon les critères suivants.

 

  • Si elle a plus de 21 ans, elle doit avoir au moins 12 points selon les critères de perte d’autonomie de l’allocation d’intégration.
    Cette évaluation est faite par:

    • la DG personnes handicapées (SPF sécurité sociale) ;

    • ou le Medex (SPF santé publique) ; 

    • ou le médecin-conseil de la mutuelle. 

Si la personne a une perte d’autonomie permanente de 12 points ou plus, la reconnaissance est automatiquement renouvelée. 
Si la personne a une perte d'autonomie évolutive (pas permanente), il faut renouveler la reconnaissance chaque année.
Sauf si elle reçoit:

  • une allocation de remplacement de revenus;

  • ou une allocation d’intégration;

  • ou une allocation pour l’aide aux personnes âgées ;

  • ou une aide d’une tierce personne (via la mutuelle) ; 

  • ou un supplément pour handicap grave (supplément à la pension de retraite).

 

  • Si elle a moins de 21 ans, elle doit avoir au moins:

    • 12 points dans le total de tous les piliers, selon les critères de l'échelle médico-sociale pour les allocations familiales;
    • ou au moins 6 points dans le 3ème pilier (ce pilier mesure les conséquences de l'affection de l'enfant sur son entourage familial).

Dans certains cas, la personne aidée ne doit pas faire de nouvelle évaluation pour que vous obteniez le statut.
Notamment si :

  • elle a obtenu certains avantages régionaux ou communautaires (profil BEL, AVIQ, échelle de Katz, etc.: les détails sont dans l'arrêté royal);
    ou
  • elle reçoit des allocations familiales majorées (supplément pour enfant atteint d'une affection);
    et elle a obtenu:
    • le nombre de points suffisants (12 au total ou 6 dans le 3ème pilier);
      ou
    • plus de 80 % d'incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d'autonomie.

L'aidant proche doit demander son congé à l'ONEM, et prouver qu'il remplit toutes les conditions.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM - congé pour aidants proches.

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