A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ?

Avant d'aller plus loin

Attention, depuis le 1er mai 2016, la surveillance électronique peut être prononcée comme peine autonome, pour certaines "petites" infractions.

Cela signifie que pour ces infractions peu graves, le juge peut décider de permettre au coupable de purger sa peine chez lui avec le bracelet électronique, plutôt qu'en prison. Il y a des conditions et une procédure à respecter.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour pouvoir demander une surveillance électronique.

1. Vous devez respecter des conditions liées au moment où vous demandez la surveillance électronique.Vous ne pouvez pas demander une surveillance électronique n’importe quand :

  • vous devez être à 6 mois de la date d’admissibilité à la libération conditionnelle;
  • ou être condamné à une peine de prison dont vous devez "prester" 3 ans ou moins en prison.

Par exemple, vous êtes un condamné primaire et vous avez été condamné à 48 mois de prison ferme. Vous serez admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé 16 mois de prison.
Comme la surveillance électronique peut être demandée 6 mois avant cette date, vous pourrez introduire votre demande de surveillance électronique au plus tôt après avoir fait 10 mois de prison.

  • Si vous êtes un condamné primaire, vous devez avoir fait 1/3 de votre peine pour obtenir une libération conditionnelle.
  • Si dans votre condamnation, il est inscrit que vous êtes en état de récidive, vous devez effectuer les 2/3 de votre peine pour obtenir une libération conditionnelle.

2. Vous devez remplir des conditions de fond, c’est-à-dire des conditions que vous devez remplir pour obtenir la surveillance électronique. Par exemple, vous ne devez pas risquer de déranger les victimes.

Il y a 5 contre-indications. S’il existe l’une des 5 contre-indications, la surveillance électronique peut vous être refusée.

  • Si vous n’avez aucune perspective de réinsertion sociale. Par exemple, vous n’avez aucun revenu, aucune famille pour vous soutenir dans un premier temps, personne qui puisse vous accueillir à votre sortie de prison.
  • Si vous risquez de commettre de nouvelles infractions graves.
  • Si vous risquez de déranger vos victimes.
  • Si votre attitude à l’égard des victimes ne semble pas adéquate. Par exemple, si vous minimisez la souffrance des victimes ou si vous n’avez pas pris de recul sur l’acte commis.
  • Si vous ne faites pas d'efforts pour indemniser les victimes, compte tenu de votre situation patrimoniale et de son évolution depuis l'infraction que vous avez commise.

3. Vous devez être en séjour légal en Belgique.

Le tribunal de l'application des peines vérifie que vous remplissez toutes ces conditions (de temps et de fond).

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