A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Vous devez justifier de circonstances exceptionnelles. C'est donc vous, en tant que locataire, qui devez prouver ces circonstances exceptionnelles.

C'est quoi une circonstance exceptionnelle ?

Les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies. Le juge décide dans chaque situation si la circonstance est exceptionnelle ou non.

Evidemment, si le locataire est seul responsable des circonstances exceptionnelles qu'il invoque la prolongation ne sera pas acceptée. Par exemple, s'il n'a pas trouvé de logement uniquement parce qu'il n'en a pas cherché.

Voici ce qui a déjà été considéré comme étant des circonstances exceptionnelles :

  • La grossesse avec obligation médicale de se reposer ;
  • La subite de l'emploi du locataire ;
  • Une intervention chirurgicale importante ;
  • Les loyers élevés des autres appartements, alors que le locataire ne dispose que de peu de revenus ;
  • Le retard dans la mise à disposition d'un logement social ;
  • Certaines difficultés conjugales graves.

Voici quelques exemples de circonstances qui n'ont pas été considérées exceptionnelles :

  • Une maladie ancienne ;
  • Une invalidité permanente ;
  • La volonté du locataire de construire son propre logement, sans qu'aucun projet définitif ne soit fait.

Comment demander la prorogation ?

La demande de prorogation doit :

  • être envoyée par lettre recommandée,
  • être envoyée un mois avant la fin du bail
  • préciser qu'il s'agit d'une demande de prorogation

Si vous ne respectez pas ces 3 conditions, votre demande est nulle.

Qui décide si les circonstances sont exceptionnelles ?

  1. Votre propriétaire
  2. Le juge de paix, si le propriétaire a refusé de vous accordé la prorogation.

Dans la pratique, le propriétaire accepte généralement d'accorder la prorogation s'il n'a pas trouvé de nouveau locataire.

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