A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?

Avant d'aller plus loin

En Wallonie, depuis le 23 avril 2020 et jusqu'à la fin du confinement (30 juin 2020), les locataires pouvaient demander plus facilement la prorogation pour circonstances exceptionnelles. Les conditions à respecter étaient assouplies :

  • La demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles devait être introduite au plus tard 5 jours avant la fin du bail (contre 1 mois habituellement). 
  • La demande pouvait être envoyée au propriétaire par courrier simple ou par mail (contre un courrier recommandé habituellement). 

Les locataires bénéficient de ces conditions plus souples si :

  •  leur bail se terminait pendant le confinement, et 
  • la circonstance exceptionnelle vécue était l’impossibilité de déménager dans le cadre du confinement. 

Si le propriétaire acceptait la prorogation, le propriétaire et le locataire devaient garder une trace de leur accord dans un écrit. Cet écrit devait être rédigé avant la fin du mois suivant la prolongation du bail.

Dans le cadre du confinement, seuls les déménagements nécessaires et urgents étaient autorisés.

Vous devez justifier de circonstances exceptionnelles. C'est donc vous, en tant que locataire, qui devez prouver ces circonstances exceptionnelles.

C'est quoi une circonstance exceptionnelle ?

Les circonstances exceptionnelles ne sont pas définies. Le juge décide dans chaque situation si la circonstance est exceptionnelle ou non.

Evidemment, si le locataire est seul responsable des circonstances exceptionnelles qu'il invoque, la prolongation ne sera pas acceptée. Par exemple, s'il n'a pas trouvé de logement uniquement parce qu'il n'en a pas cherché.

Voici ce qui a déjà été considéré comme étant des circonstances exceptionnelles :

  • La grossesse avec obligation médicale de se reposer ;
  • La perde subite de l'emploi du locataire ;
  • Une intervention chirurgicale importante ;
  • Les loyers élevés des autres appartements, alors que le locataire ne dispose que de peu de revenus ;
  • Le retard dans la mise à disposition d'un logement social ;
  • Certaines difficultés conjugales graves.

Voici quelques exemples de circonstances qui n'ont pas été considérées exceptionnelles :

  • Une maladie ancienne ;
  • Une invalidité permanente ;
  • La volonté du locataire de construire son propre logement, sans qu'aucun projet définitif ne soit fait.

Comment demander la prorogation ?

La demande de prorogation doit :

  • être envoyée par lettre recommandée,
  • être envoyée au moins 1 mois avant la fin du bail,
  • préciser qu'il s'agit d'une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles.

Si vous ne respectez pas ces 3 conditions, votre demande est nulle.

Qui décide si les circonstances sont exceptionnelles ?

  1. Votre propriétaire
  2. Le juge de paix, si le propriétaire a refusé de vous accordé la prorogation.

Dans la pratique, le propriétaire accepte généralement d'accorder la prorogation s'il n'a pas trouvé de nouveau locataire.

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