- Articles 12bis,1° et 15 du Code de la nationalité belge
- Articles 2 à 4 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigrationafin de rendre l'acquisition de la nationalité
- Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
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