- Articles 12bis,1° et 15 du Code de la nationalité belge
- Articles 2 à 4 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigrationafin de rendre l'acquisition de la nationalité
- Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
Vous pouvez demander la nationalité belge si :
- vous êtes né en Belgique ;
- vous avez plus de 18 ans ;
- vous avez résidé légalement en Belgique de manière ininterrompue depuis votre naissance.
Vous devez faire une déclaration devant l’officier de l’état civil (à la commune) de votre lieu de résidence principale.
Pour cela, vous devez d'abord payer une redevance de 150€ au bureau d'enregistrement de votre commune.
Votre dossier doit contenir:
- votre acte de naissance;
- un certificat de résidence et l’historique de toutes vos anciennes adresses depuis votre naissance ;
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité, certifiée conforme;
- la preuve du paiement de la redevance de 150€.
Il suffit de vous rendre à la commune avec votre carte d'identité et la preuve du paiement de la redevance. L'officier de l'état civil a acccès au registre national et il peut obtenir votre acte de naissance et votre certificat de résidence via la BAEC, même si vous êtes né dans une autre commune.
Vous devez également payer les droits d’enregistrement de 150 EUR. Le paiement doit se faire dans le bureau de l'enregistrement compétent pour votre commune.
Par votre demande de nationalité, vous déclarez que vous "vous voulez devenir citoyen belge en que vous allez vous conformer à la Constitution, aux lois du peuple belge et au Traité jusqu'à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
