A quelles conditions puis-je bénéficier des services du SECAL ?

Pour demander au SECAL de vous octroyer des avances ou de récupérer des contributions alimentaires impayées:

1. Vous devez être domicilié(e) en Belgique. Par contre, celui qui doit payer cette contribution alimentaire (le débiteur d'aliments), ne doit pas être nécessairement domicilié en Belgique.

2. Il faut que 2 mensualités n’aient pas été payées ou n’aient pas été intégralement payées dans l’année qui précède la demande. Cela ne doit pas nécessairement être pendant 2 mois consécutifs.

3. La contribution alimentaire doit avoir été fixée dans un jugement ou dans un acte authentique, par exemple, des conventions de divorce par consentement mutuel établies devant un notaire. 

Vos enfants peuvent être mineurs ou majeurs pour autant qu'ils bénéficient encore d'allocations familiales.

  • Si vous souhaitez toucher des avances, vos revenus mensuels nets doivent être inférieurs à 1.800 EUR, augmenté de 67 EUR par enfant à charge.  Ce montant est doublé pour un enfant handicapé.

Pour connaître les règles de calcul, rendez-vous sur le site du SECAL.

Les avances sont octroyées pour une durée déterminée de maximum 6 mois.  Il est possible de renouveler ce délai pour autant que les conditions soient toujours remplies.

Les avances sont limitées à 175 EUR par mois et par enfant. 

  • Si vous demandez au SECAL de récupérer des contributions alimentaires impayées, il n'y a pas de condition de revenus. 

Voyez le schéma joint à cette fiche dans les "documents-types" pour un récapitulatif de ces conditions.

 

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