A quelles conditions puis-je avoir une adresse de référence au CPAS ?

Pour avoir droit à une adresse de référence au CPAS, vous devez remplir 3 conditions.

Le CPAS regarde si ces conditions sont remplies en menant une enquête sociale. 

1. Vous avez droit à une aide sociale

L'aide sociale est une aide accordée par le CPAS qui a pour but de permettre à toute personne de vivre conformément à la dignité humaine.

Pour savoir si vous avez droit à une aide sociale, le CPAS vérifie si vous vous trouvez dans un état de besoin.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ?".

Attention :

• Demander une adresse de référence au CPAS est une demande d'aide sociale. Votre demande d'adresse de référence suffit pour remplir la condition.  
• Le CPAS ne peut pas vous obliger d'introduire une autre demande d'aide sociale que la demande d'adresse de référence.  
• Le CPAS doit vous donner tous les conseils et informations utiles pour que vous puissiez défendre vos droits et bénéficier d'avantages.  

2. Vous êtes sans-abri

Le CPAS évalue si vous êtes sans-abri sur base de votre situation concrète et d'une enquête sociale.

Pour être considéré comme sans-abri par le CPAS, vous devez ne pas avoir : 

• de logement ;
• et de ressources suffisantes pour avoir votre propre logement.

Si vous occupez un logement sans être propriétaire ou sans avoir signé un bail, le CPAS considère que vous avez votre propre logement.  Par contre, le CPAS considère que vous n'avez pas votre propre logement si vous vivez :

• dans la rue ;
• dans un squat ;
• dans une gare ;
• chez un ami qui vous héberge temporairement ;
• temporairement dans une maison d'accueil.

Si vous n'avez aucune ressource, le CPAS considère que vous n'avez pas de ressources suffisantes pour avoir votre propre logement.

Si vous avez des ressources mais qu'elles ne vous permettent pas d'avoir votre propre logement, le CPAS considère que vous n'avez pas de ressources suffisantes pour avoir votre propre logement.

Pour évaluer si vous êtes sans-abri, le CPAS doit prendre en compte :

• le montant réel de vos ressources (revenus du travail, allocations pour personnes handicapées, indemnités de la mutuelle, etc.) ;
• et votre situation personnelle. 

Par exemple, le CPAS peut considérer que vous êtes sans-abri, même si vous avez des ressources, parce que vous ne pouvez pas avoir votre propre logement parce que :

• vous avez des problèmes de santé ;
• la région dans laquelle vous vivez est chère ;
• vous avez des enfants à charge ;
• etc.  

3. Vous êtes radié d'office des registres de la population

Pour avoir une adresse de référence, vous devez être radié d'office des registres de la population ou des étrangers. Cela veut dire que vous n'êtes plus domicilié à une adresse parce que vous avez été radié de votre dernière adresse indiquée dans les registres de la population ou des étrangers.

Attention :

• Etre radié d'office du registre de la population ou des étrangers n'est pas la même chose qu'être : 
  • inscrit au registre d'attente ;
  • radié pour l'étranger ;
  • inscrit à l'étranger.  
• Si vous n'êtes pas radié d'office mais que vous remplissez les 2 autres conditions, le CPAS doit prendre une décision positive concernant votre demande d'une adresse de référence au CPAS.  
• Si votre inscription ou votre radiation à une adresse ne correspond plus à la réalité, le CPAS doit prendre une décision positive concernant votre demande d'une adresse de référence au CPAS.

  Dans ce cas, le CPAS signale à la commune que votre inscription ou votre radiation à une adresse ne correspond plus à la réalité. Le CPAS doit dire à la commune l'endroit où vous vivez en utilisant le modèle 2. Le modèle 2 est l'attestation transmise par le CPAS à la commune.  

• Si vous n'êtes plus inscrit au registre de la population ou des étrangers et que vous vivez chez un ami ou un parent, vous n'êtes pas considéré comme sans-abri. Vous devez vous domicilier là où vous vivez. 

  Par contre, si vous êtes hébergé temporairement  chez un ami pour vous porter secours, le CPAS peut vous considérer comme sans-abri. Le CPAS doit prendre une décision positive pour l'octroi d'une adresse de référence au CPAS si vous remplissez les 3 conditions.